Deux mesures qui reconnaissent les professions libérales dans leurs spécificités

1. L’exercice en société avec responsabilité civile limitée sera bientôt octroyé aux notaires

A l’heure actuelle, un notaire peut exercer sa profession au sein d'une société, mais sa responsabilité personnelle n’est pas limitée en cas de litige. L’avant-projet de loi de la Ministre Laruelle stipule que, pour pouvoir profiter de la responsabilité limitée, la société de notaires sera soumise aux conditions suivantes :

- l'entreprise doit avoir la forme d’une coopérative ou d’une SPRL
- toutes les parts doivent être détenues par un notaire
- tous les gérants doivent être notaires
- le seul objet de la société est d’exercer la profession de notaire

Une assurance en responsabilité civile obligatoire pour les personnes morales est également prévue dans l’avant-projet de loi avec une couverture minimum de 5 millions d’euros. Pour les personnes physiques, ce montant de couverture minimum actuellement de 2,5 millions d’euros passera à 5 millions d’euros. Cette  assurance vise à assurer une meilleure protection aux clients.

Pour Sabine Laruelle :

« A l’instar des architectes, des professionnels du chiffre, des agents immobiliers, des géomètres-experts et très prochainement des vétérinaires, nous aboutissons aujourd’hui, en première lecture, sur la responsabilité personnelle limitée pour les notaires exerçant en société. Cette mesure, attendue depuis plusieurs années par le secteur, concerne potentiellement les 1.498 notaires dont 70% d’entre eux exercent sous forme de société ».

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l'accord de gouvernement et plus spécifiquement dans plan PME de la Ministre. Pour rappel, le plan PME prévoit l'adoption de mesures visant à mieux protéger les indépendants et à encourager l'entrepreneuriat.

2. Les professions libérales désormais considérées comme spécifiques face aux pratiques du marché

La Ministre Laruelle se réjouit de l’accord obtenu sur l’avant-projet introduisant le livre XIV dans le Code de droit économie. Celui-ci établit des dispositions spécifiques relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur pour les titulaires d’une profession libérale.

Pour la Ministre :

« L’adoption d’un texte spécifique respecte les spécificités inhérentes aux professions libérales».

Pour la première fois, cet avant-projet définit de manière positive ce qu'est une profession libérale comme :  "Toute personne qui, de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité, exerce une activité professionnelle, effectue à titre principal des prestations intellectuelles, a suivi auparavant la formation exigée, est tenue de suivre une formation continue, est soumise à un organe disciplinaire créé par ou en vertu de la loi et n’est pas un commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce".

Par ce biais, un certain nombre de dispositions contenues dans la loi sur les pratiques du marché ne s'appliqueront définitivement pas aux titulaires d'une profession libérale vu leur manque de pertinence (liquidations, soldes, ventes publiques, dénominations enregistrées,...).

Grâce à ce texte, pour un pharmacien par exemple, la loi "professions libérales" s’appliquera  pour la vente de des médicaments mais, lors de la vente d’une crème solaire, ce sont les dispositions légales sur les pratiques du marché qui s'appliqueront.