Désignation des conservateurs des hypothèques au SPF Finances

Dans l'attente d'une révision du statut du conservateur des hypothèques, le projet vise à prolonger la procédure de sélection des conservateurs des hypothèques. Jusqu’au 31 décembre 2016, les fonctions à attribuer à titre d’intérim de conservateur des hypothèques peuvent être attribuées aux agents du SPF Finances qui remplissent toutes les conditions ci-après :

• appartenir au moins à la classe A3
• pouvoir faire valoir ses droits à la promotion
• avoir réussi :
  • soit un examen de carrière qui donnait accès au titre de receveur A ou d´inspecteur principal dadministration fiscale
  • soit la sélection comparative daccession à une fonction A2 de la cartographie ou l´épreuve de qualification professionnelle correspondante

Le conservateur des hypothèques a une double tâche. Il est, d’une part, un comptable de l’Etat qui a pour mission de percevoir certains impôts et, d’autre part, un fonctionnaire public chargé d’accomplir les formalités hypothécaire, agissant sous sa propre responsabilité.

Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d’intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances