Délais de paiements

Conformément à la Directive européenne, l’avant-projet de Loi prévoit un délai de paiement de 30 jours pour le paiement des factures entre entreprises et pouvoirs publics et un délai de 30 jours pour le paiement des factures entre entreprises, sauf si elles en décident contractuellement autrement et pour autant que le délai dérogatoire ne soit pas manifestement abusif. Pour les contrats entres entreprises et pouvoirs publics le délai peut être prolongé sans excéder un maximum de 60 jours civils. Les créanciers pourront automatiquement réclamer le paiement d’intérêt pour retards de paiement s’élevant au moins à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la BCE et percevoir un dédommagement forfaitaire minimum. Outre ce montant forfaitaire, les autres frais de recouvrement peuvent faire l’objet d’une indemnisation raisonnable. 

Pour les Ministres, les avancées notables de cet avant-projet  peuvent se résumer comme suit :

• Mise en place de délais de paiements courts pour les PME.
• Confirmation de la possibilité via contrôle judiciaire du caractère manifestement abusif d’une clause contractuelle.
• Obligation pour les pouvoirs publics d’argumenter sur les raisons qui motivent un délai plus long.
• Confirmation d’intérêt de retard « dû de plein droit et sans mise en demeure ».
• Confirmation de la faculté pour les organisations représentatives d’employeurs de saisir les juridictions compétentes afin de dénoncer les clauses manifestement abusives.
• Introduction d’une indemnisation pour frais de recouvrement minimal de 40 euros.

Sabine Laruelle

« La transposition de cette Directive est essentielle pour la bonne santé de notre économie.  Les factures impayées représentent 9,15 milliards d’euros en Belgique. Ce sont surtout les PME qui sont victimes d’arriérés excessifs avec des frais de recouvrement qui pèsent lourdement sur leur trésorerie».

Annemie Turtelboom

« Les chiffres de Graydon révèlent qu'une PME sur 4 est en faillite parce que ses factures sont payées en retard. L'absence de délais clairs dans la loi a pour conséquence que les PME ne disposent que de peu de moyens pour s'opposer à cette situation. Avec la transposition de la nouvelle directive, les PME savent désormais à quoi s'en tenir et disposent de davantage de possibilités de sanctions lorsque le délai de paiement convenu n'est pas respecté. »;