Déduction fiscale pour capital à risque

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministres des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.

Cette mesure concrétise le principe de l'introduction d'un système de déduction des intérêts "notionnels" pour capital à risque pour les entreprises. Le système consiste à octroyer une déduction de la base d'imposition à l'impôt des sociétés, à concurrence d'un montant égal à la rentabilité fictive des fonds propres, calculé sur la base du taux de l'OLO (obligation linéaire) à 10 ans. Les PME auront le qui sera élevée de 0,5 %. Le grand avantage de la mesure est de rectifier fortement la discrimination actuelle entre le traitement fiscal du financement à l'aide de capitaux empruntés (actuellement, les intérêts payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l'aide de capitaux propres, ce qui encourage l'autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci doit conduire à des entreprises plus solvables, réduire le nombre de faillites et inciter à la création d'entreprises. Cette mesure offre, en outre, une alternative valable pour le maintien en Belgique des activités des centres de coordination dont les agréments viendront tous à expiration à la fin de 2010 au plus tard. La mesure est, en outre, encore renforcée par la suppression totale des droits d'apports. Il s'agit, par ailleurs, d'une mesure d'application générale et qui est donc conforme aux directives européennes. Ceci garantit une sécurité juridique, condition que l'on ne peut sous-estimer pour créer le climat propice aux investissements.