Dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant pour une nouvelle période d'un an le mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945 (*).

Le travail de la Commission avance bien. En effet, le traitement des dossiers -qui concernent 6008 victimes pour lesquelles une ou plusieurs demandes ont été introduites - entamé le 9 septembre 2003, avance actuellement au rythme d'environ 150 décisions par mois, grâce à l'augmentation de l'effectif du Secrétariat qui est passé à 16 unités mi-2004. Fin juin 2005, 2376 dossiers avaient été soumis à la Commission et 81% ont fait l'objet d'une décision positive. Il restait donc à cette date 3632 dossiers à traiter. Il faut souligner que la Commission examine les demandes en fonction de l'année de naissance des personnes ayant été spoliées ou des ayants-droit. Actuellement, les dossiers des personnes nées en 1926 et en 1927 sont traités. Tous les dossiers des requérants nés avant 1926, soit environ 2000 personnes, ont donc déjà été traités. La Commission examine chaque demande dans un sens constructif et en y ajoutant toute donnée favorable qu'elle peut trouver dans le cadre de cet examen. Il convient de rappeler la mission essentielle de la Commission. Sa mission essentielle consiste à restituer contre leur valeur actualisée les avoirs qui n'ont ni été restitués par l'État, les institutions financières ou les entreprises d'assurances, ni fait l'objet d'un quelconque dédommagement, indemnisation ou réparation (État : coefficient 24,78 ; institutions financières : 29,10 ; entreprises d'assurances, compte tenu du rapport entre la spoliation calculée par la Commission d'étude et le montant versé par les assureurs : coefficient 39). La Commission n'a été ni désignée, ni habilitée, à restaurer le patrimoine spolié tel qu'il existait à la veille de la guerre. Les sommes versées sur un compte spécial auprès de la Banque nationale en application de l'article 10 de la loi du 20 décembre 2001 et qui doivent financer les dédommagements à octroyer par la Commission, n'ont d'ailleurs absolument pas été calculées dans cette optique. Elle fait de plus largement usage de la faculté qui lui est donnée par le §2 de l'article 8 de la loi du 20 décembre 2001, de tenir compte des iniquités qui résulteraient immanquablement d'une application rigoureuse et restrictive de l'article 6, §2, de la même loi. Il s'agit notamment des cas où les circonstances indiquent clairement qu'il y a eu spoliation de biens, alors qu'il ne s'avère pas possible d'identifier ces biens auprès de l'Etat, des institutions financières ou des entreprises d'assurances. Ceci l'amène à intervenir de façon forfaitaire dans ces cas. Les critères que la Commission applique pour déterminer, dossier par dossier, le dédommagement, peuvent être consultés dans les moindres détails sur le site Web http://premier.fgov.be (cliquez sur « Bienvenue » ; « Commission de dédommagement » et « Communication - 20 septembre 2004 » et « Communication - 4 novembre 2004 »). (*) mise en place par la loi du 20 décembre 2001.