Décorations du travail des unions professionnelles

L’avant-projet vise à créer un cadre légal clair pour l'octroi des décorations (existantes) du travail, des plaquettes d’hommage et des décorations spéciales des unions professionnelles. Une fois ce cadre juridique créé, les étapes suivantes peuvent être mises en place pour donner aux administrations concernées l'accès au Casier judiciaire central, dans un souci de traitement efficient des dossiers dans le respect de la réglementation sur la vie privée.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.