Déchets de l'industrie extractive

Transposition de la directive sur la gestion des déchets de l'industrie extractive

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui impose aux autorités locales d'élaborer des plans d'urgence et d'intervention pour la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Le projet transpose en droit belge la partie de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 qui relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.

Pour chaque installation de gestion de déchets de catégorie A provenant de l'industrie extractive, le gouverneur doit élaborer un plan particulier d'urgence et d'intervention. Les industries extractives sont l'ensemble des établissements et des entreprises pratiquant l'extraction de ressources minérales à ciel ouvert ou sous terre à des fins commerciales, y compris par forage, ou le traitement des matériaux extraits.

Le plan particulier d'urgence et d'intervention détermine les mesures qui doivent être prises en dehors du site en cas d'accident grave. L'objectif est de contenir et de gérer les accidents majeurs de façon à en réduire au minimum les effets et notamment à limiter les dommages causés à la santé humaine et à l'environnement. Le plan doit fixer les mesures qui sont nécessaires à la limitation des dégats, au rétablissement de la situation et à la remise en état de l'environnement. Il doit également reprendre des mesures concernant la communication des informations nécessaires au public et aux services et autorités concernés.