Covid-19 : solde provisoire des compensations pour la SNCB et Infrabel pour 2021
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux concernant le solde provisoire de la compensation pour l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel pour le dernier trimestre 2021.
Le projet se rapporte à l’année 2021 et comprend :
- la révision des provisions de 124 millions d’euros et 150 millions d’euros déjà versées à la SNCB pour les trois premiers trimestres
- la révision des provisions de 13,5 millions d’euros et de 18,4 millions d’euros à Infrabel pour les trois premiers trimestres
- de nouvelles demandes de provisions pour le quatrième trimestre
Ces nouvelles compensations pour ce qui concerne les missions de service public des entreprises ferroviaires s’élèvent à :
- 27 millions d'euros pour la SNCB, afin de compenser les pertes dues à la baisse du nombre de passagers depuis le début de la pandémie du service ferroviaire
- 6,7 millions d'euros pour Infrabel, afin de compenser les pertes causées par l'utilisation moindre des voies par les entreprises ferroviaires.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - Compensation de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur les comptes des missions de service public de la SNCB et d’Infrabel - Solde provisoire de la compensation 2021