Covid-19 : prolongation de la période d’octroi des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME

Le projet est pris en application de la loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME, dans la lutte contre les conséquences du coronavirus.

Cette loi prévoit que :

• les crédits garantis sont les crédits d'une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés par un prêteur à un emprunteur entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020
• les intérêts maximaux garantis sont tant les intérêts que la prime imputée qui sont dus par un emprunteur en vertu d'un crédit garanti jusqu'à la date d'échéance incluse, plafonnés à :
  • 2,00 % d'intérêt sur base annuelle,
  • une prime imputée par le prêteur à l'emprunteur de maximum 50 points de base
• le taux de la prime s'élève à 50 points de base sur base annuelle du montant en principal maximum disponible de chaque crédit garanti

Le projet répond aux trois objectifs suivants :

• prolonger le délai d’octroi des crédits garantis jusqu’au 30 juin 2021
• étendre à cinq ans la durée maximale des crédits éligibles
• augmenter le taux de la prime et des intérêts maximaux garantis :
  • Il est prévu d’établir le taux de la prime à 100 bps pour les crédits d’une durée de plus de 36 mois
  • les intérêts maximaux garantis pour les crédits d’une durée de plus de 36 mois sont plafonnés à 2,5% d’intérêt sur base annuelle, majoré de la prime imputée par le prêteur à l’emprunteur de maximum 100 bps

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.