Covid-19 : prolongation de la mesure relative au jour de carence pour l'incapacité de travail des indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au jour de carence dans le cadre de la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants.
Étant donné que le pays est touché par la pandémie de Covid-19, il peut s’avérer difficile pour les travailleurs indépendants malades d’entrer rapidement en contact avec leur médecin traitant. Ce contact peut ne pas intervenir dès le premier jour d’incapacité de travail, ce qui entraîne des conséquences quant à la date figurant sur leur certificat d’incapacité de travail, et, partant, sur la date de début de leur indemnisation par leur organisme assureur. Des mesures temporaires ont été prises pour faire face à cette situation, jusqu'au 31 décembre 2020.
Le projet vise à prolonger la suspension temporaire, suite à la pandémie de Covid-19, de l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail. Cette prolongation porte sur la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 inclus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.