Covid-19 : conséquences en matière du droit du travail de la vaccination obligatoire des ambulanciers
Suite à l'avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre le Covid-19 des professionnels de la santé, approuvé par le Conseil des ministres du 19 novembre 2021, et à l'arrêté royal relatif à diverses adaptations concernant la vaccination obligatoire contre le Covid-19 des professionnels de la santé de la fonction publique fédérale, approuvé par le Conseil des ministres du 3 décembre 2021, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, deux projets d'arrêté royal relatifs aux conséquences en matière de droit du travail de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 du personnel opérationnel des zones de secours et du personnel ambulancier des zones de secours qui ne sont pas pompiers.
Les projets répondent aux objectifs suivants :
- créer la possibilité de démissionner d’office l’ambulancier ou le pompier-ambulancier statutaires qui ne peut plus exercer sa fonction suite à la suspension de l’enregistrement en raison d’une absence de vaccination valable contre la Covid-19 et pour qui un autre travail adapté est impossible
- créer la possibilité de suspendre un ambulancier ou un pompier-ambulancier qui n'est pas en règle avec l'enregistrement pour exercer cette fonction, ou de réduire son salaire, dans l'intérêt du service :
- à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi et pour la durée de la période transitoire qui court jusqu'au 31 mars 2022 : jusqu’au niveau de ce qui est accordé en cas de chômage temporaire dans le système des travailleurs du secteur privé. La période est prolongée de six semaines si l’ambulancier ou le pompier-ambulancier a reçu une première dose au plus tard le 31 mars 2022
- pour la période à partir du 1er avril 2022 : jusqu’au niveau égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle l’ambulancier ou le pompier-ambulancier aurait droit s'il relevait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
- en cas de suspension dans l'intérêt du service à partir du 1er avril 2022, la procédure de licenciement d'office doit être engagée. L'ambulancier ou le pompier-ambulancier qui a reçu et accepté la démission d'office aura droit aux allocations de chômage
- créer la possibilité qu'un ambulancier ou pompier-ambulancier qui s’oppose par écrit contre la démission d’office soit suspendu dans l’intérêt du service et soit mis en non-activité. Il n’a plus droit à aucun traitement mais a la possibilité de retrouver sa fonction ultérieurement
Le projet d'arrêté royal règle également la situation des volontaires, qui bénéficient d'un statut temporaire sui generis.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux pompiers-ambulanciers du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
Les projets sont soumis à la négociation syndicale et seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non-pompier des zones de secours