Couverture des petits risques pour indépendants

Intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants. Il a également approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses. Le 24 février 2006, le Conseil des Ministres a chargé les ministres compétents de soumettre l'avant-projet de loi, après négociation avec les organisations représentatives des travailleurs indépendants, à l'avis du Conseil d'Etat, en même temps le projet d'arrêté en seconde lecture. L'avant-projet organise l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé des indépendants. Il est à mettre en étroite corrélation avec la loi modifiant la loi (***) relative au pacte de solidarité entre générations, en vue d'introduire un nouveau système de financement de l'assurance maladie. Le projet d'arrêté royal anticipe l'octroi des petits risques à certaines catégories de bénéficiaires. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994. (***) du 23 décembre 2005.