Coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité

Le projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité prévoit notamment l'abrogation de la plupart des dispositions relatives à la réserve stratégique. Celle-ci a été remplacée par le mécanisme de rémunération de capacité. Cela signifie que, dans le cadre de la réserve stratégique, le gestionnaire de réseau est désormais uniquement tenu de réaliser une analyse biennale des besoins du système électrique belge en termes d'adéquation et de flexibilité sur une période de dix ans (étude AdexFlex). Cette étude est en effet exigée par le Règlement européen 2019/943, dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme de rémunération de la capacité.

La ministre de l'Énergie peut toujours demander au gestionnaire de réseau de réaliser des études supplémentaires sur l'adéquation du système électrique belge. L’arrêté royal du 20 juillet 2022 doit donc être modifié en conséquence. Le projet d’arrêté royal abroge ainsi notamment les références à cette réserve stratégique, tout en maintenant les modalités de financement de l'étude AdexFlex.

Le projet est soumis à l'avis du Conseil d'État.