Conseil des ministres du 3 mai 2024

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications aux règles de paiement des marchés publics.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant renouvellement du mandat de la titulaire de la fonction de management d’administrateur général adjoint auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel réglant le détachement de membres du personnel de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prévoir de prévoir également le pourcentage de travail de trois cinquièmes des prestations complètes pour les membres du personnel des administrations de l’Etat.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre une compétence de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) dans le cadre de la demande de reconnaissance des communautés cultuelles locales des cultes reconnus et des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le statut des aumôniers, conseillers des cultes et conseillers moraux auprès des prisons.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a pris acte de la liste des modifications donneur d’ordre (MDO) apportées aux contrats DBFM des actuelles prisons DBFM. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat de l'administrateur du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal et un projet d’arrêté ministériel concernant la navigabilité militaire.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal concernant la mise en emphytéose de trois sites touristiques.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d’un avenant pour la prolongation du contrat de bail d’un bâtiment pour le Tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal dans le cadre de la reprise par l’Office des étrangers du centre ouvert Dublin à Zaventem, actuellement géré par Fedasil.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal autorisant le Conseil du contentieux des étrangers à maintenir en fonction un greffier ayant atteint l’âge de la pension.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux avant-projets de loi prévoyant un cadre légal pour les traducteurs et les interprètes utilisés par les autorités chargées du séjour ou de la protection internationale.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant aux travailleurs d’entreprises n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale de bénéficier de l’indemnité de fermeture ou de transition.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal adaptant, à la demande des partenaires sociaux, les conditions de reconnaissance pour la demande de reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté ou en restructuration en vue de l'introduction des emplois de fin de carrière.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, en cas de résiliation d’un contrat d’assurance, les informations que le preneur d'assurance doit fournir au nouvel assureur ou à un intermédiaire d'assurances.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal complétant les listes de pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres autorise l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à continuer de puiser dans sa réserve de crise dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire en 2024.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a pris acte de la feuille de route commune de skeyes et la Défense visant à réduire au maximum les obstacles au déploiement des énergies renouvelables.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le plafond de l’indemnité de mobilité.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal destiné à améliorer sur le court terme l’accès aux soins somatiques pour les patients psychiatriques.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un cadre d’application général pour les prestations médicales remboursables prodiguées à distance à l’aide de technologies informatiques et de communication.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a pris connaissance d’une proposition de répartition des moyens pour des projets de la Commission nationale des drogues (CNCD), afin de renforcer la lutte contre la drogue.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à un service public réglementé.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul van Tigchelt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur.

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les critères de recevabilité et d’évaluation des demandes de financement que les départements fédéraux et les institutions publiques fédérales peuvent soumettre pour pouvoir bénéficier d'une partie de la part fédérale des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal limitant la mise sur le marché de certains produits polluants à usage unique et augmentant la teneur en contenu recyclé de certains produits.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réduction des sacs en plastique à usage unique et à l’utilisation d'étiquettes facilement amovibles sur les bouteilles consignées.

L’avant-projet concerne la transposition dans le droit belge de la directive européenne 2022/2557 (UE), ladite directive CER, qui vise à accroître la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels aux fonctions vitales de la société. La présente loi remplacera la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant la répartition des communes en zones de secours.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de fin de législature relatif à la mise en œuvre du gender mainstreaming au niveau fédéral.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation d'une modification du contrat de gestion entre l’État et skeyes, de façon à permettre le soutien au contrôle aérien ukrainien.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une contribution à l’Economic Resilience Action Program de l’International Finance Corporation (IFC), en soutien à l’Ukraine.

Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification des délais de paiement de la vingtième reconstitution des ressources de l’Association Internationale de développement (IDA20).

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale au financement de la phase préparatoire pour le projet de télescope Einstein.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Paul Van Tigchelt et de la ministre de l'Energie Tinne van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un projet d'arrêté ministériel déterminant la localisation, la dimension et le nombre de parcelles faisant l'objet d'une concession domaniale, conformément à la loi Electricité.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant le renouvellement du mandat d’un membre du Service de Médiation pour l’Énergie.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2022 fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant désignation du directeur général de l’Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant l’intervention financière accordée aux sages-femmes conventionnées.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation de la Belgique à la procédure consultative devant la Cour internationale de Justice initiée par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du travail (OIT) portant sur le droit de grève, concernant la convention 87 de l’OIT.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réglant l’indemnité prévue pour les citoyens qui participent au service citoyen.

Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte du rapport final de la mise en œuvre du Plan d’action fédéral handicap 2021-2024.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé onze projets d'arrêté royal représentant la sixième génération de contrats d’administrations des 10 institutions publiques de sécurité sociale et du quatrième contrat d’administration de la plateforme e-Health.