Cour de Justice des Communautés européennes

Somme forfaitaire imposée par la Cour de Justice des Communautés européennes

La Commission européenne pourra demander une somme forfaitaire, à partir du 1er janvier 2007, dans chaque affaire pour laquelle elle saisira la Cour de Justice des Communautés européenne pour la non-exécution d'un premier arrêt, en sus d'une astreinte. Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de M. Didier Donfut, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, d'appliquer à ces sommes forfaitaires la réglementation existante pour les astreintes. Celle-ci prévoit que le Conseil des Ministres ou le Comité de Concertation détermine la responsabilité des services publics fédéraux qui devront payer les astreintes sur leur propre budget. Le Secrétaire d'Etat soumet la note au Comité de Concertation afin qu'une réglementation puisse également être adoptée pour les Régions et les Communautés. Les autorités fédérales concernées doivent par ailleurs mettre tout en oeuvre pour assurer une exécution dans les délais d'une première condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes.