Cour constitutionnelle

Suivi des arrêts d'annulation ou de déclaration d'inconstitutionnalité de la Cour constitutionnelle

Le Conseil des ministres a décidé de renforcer le suivi des arrêts d'annulation ou de déclaration d'inconstitutionnalité prononcés par la Cour constitutionnelle. Sur proposition du Premier ministre Yves Leterme, un état des lieux des réponses apportées aux arrêts de la Cour constitutionnelle sera dressé et transmis au Conseil des ministres une fois par semaine. Lors d'un deuxième Conseil des ministres, un état de la situation détaillé sera soumis, sur la base du tableau finalisé par les membres du Gouvernement concernés.

Grâce à cet état des lieux, le Conseil des ministres pourra déterminer les mesures à prendre. L'information sera ensuite transmise à la Chambre des Représentants.

Lors d'une déclarattion d'inconstitutionnalité sur question préjudicielle ou en cas d'annulation de tout ou partie d'une loi, il est important que le législateur apporte une réponse appropriée et mette la législation en conformité avec les arrêts de la Cour. Le suivi des arrêts est assuré par le service du Contentieux du SPF Chancellerie du Premier ministre.