Cotisation annuelle sur la surconsommation du système de chômage économique

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à établir une cotisation annuelle sur la surconsommation du système de chômage économique. Cette cotisation est calculée sur la base du nombre de jours de chômage économique déclaré pour le travailleur en question. L'avant-projet détermine la formule et les paramètres d'application pour ce calcul. Les paramètres peuvent être adaptés par arrêté royal ainsi que l'application de la formule au secteur de la construction, sur demande du commission paritaire compétente. En outre, l’avant-projet permet de réduire de moitié le montant de la cotisation due pour les entreprises en difficulté et prévoit une dispense de paiement provisoire pour des secteurs qui seraient exposés à des risques économiques.

(*) modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de la détermination d’une cotisation annuelle en cas de surconsommation du système de chômage économique.