Correction d'une anomalie concernant le statut pécuniaire du personnel du SPF Finances

Le projet corrige une anomalie faisant suite à l’exécution de l’arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, pour ce qui concerne les carrières spécifiques du Service public fédéral Finances.

Le projet octroie une première bonification d’échelle de 3000 euros au lieu de 800 euros aux agents qui, en tant qu’anciens titulaires de l’échelle de traitement A23, sont rémunérés d’office dans l’échelle de traitement A32 et au 1er janvier 2014 n’étaient pas titulaires d’une prime de développement des compétences.

Le projet sera soumis, après négociation syndicale, à l'avis du Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances