Coopération transfrontalière

Lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (*). Le traité vise principalement une intensification de l'échange de données. Il prévoit : - la possibilité d'une consultation mutuelle automatisée directe des registres d'immatriculation de véhicules ; - la possibilité d'une consultation automatisée directe, sur la base du principe hit / no hit (**), des fichiers d'analyse ADN mutuels et des banques de données pénales mutuelles contenant des empreintes digitales ; - un renforcement de l'échange de données à caractère personnel visant à prévenir des infractions terroristes et des atteintes à l'ordre et à la sécurité lors de manifestations de grande envergure à dimension internationale, comme les manifestations sportives et les sommets européens. A l'avenir, l'échange de données pourra donc se faire de manière plus rapide et plus ciblée. La fiabilité augmentera également, étant donné qu'un certain nombre de procédures seront entièrement automatisées. Un tel échange de données n'offre pas seulement d'incontestables avantages opérationnels mais est également le symbole d'une confiance mutuelle croissante entre les Etats de l'Union européenne. En outre, le traité aborde également les points suivants : - une optimalisation de la coordination et de l'échange d'informations concernant l'intervention de gardes armés à bord des aéronefs ; - un renforcement de la coopération au niveau de l'éloignement des illégaux ; - une amélioration de la coopération au niveau de l'envoi de conseillers en faux documents dans des pays considérés comme pays d'origine ou de transit pour la migration illégale ; - diverses formes communes d'interventions de police, comme des patrouilles mixtes, et la possibilité de fournir, sur demande, une assistance policière en vue de maintenir l'ordre et la sécurité publique lors d'événements de grande envergure et de prendre, en cas de dangers imminents survenant juste au-delà de la frontière, les mesures nécessaires dans l'attente de l'intervention de la police du pays dont question. Les pays se proposent de jouer dans ces domaines un rôle de pionnier pour l'ensemble de l'UE. La plus grande transparence est poursuivie à l'égard des autres Etats membres et de la Commission européenne. Chaque Etat membre de l'UE peut se rallier à l'initiative. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité, une initiative législative sera déployée sur la base de l'évaluation de la coopération afin de transposer la coopération dans le cadre juridique de l'UE. (*) fait à Prüm, le 27 mai 2005. (**) lorsqu'une personne est contrôlée, la recherche réalisée permet de savoir si la personne en question fait ou non l'objet d'un signalement et quelle est éventuellement la mesure à prendre.