Coopération technique belge

Modifications au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la Coopération technique belge

Sur proposition de M. Charles Michel, ministre de la Coopération au développement, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte des modifications au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération technique belge" (CTB).

Une première modification prévoit que, pour gagner du temps, la CTB peut contracter des engagements et effectuer des dépenses de logistique et de personnel avant la notification de la convention de mise en oeuvre.

La deuxième modification prévoit un addendum au troisième contrat de gestion, qui autorise la CTB à imputer 12 % de frais de gestion au titre du Fonds belge de survie. Cette modification apporte une base juridique pour les frais de gestion du Fonds belge de survie qui seront payés par l'Administration.

Enfin, la troisième modification prévoit une mesure de transition qui permet de combler un vide juridique en transférant vers le troisième contrat de gestion toutes les conventions de mise en oeuvre conclues sous le deuxième contrat.

La CTB fournit l'expertise technique et assure la préparation et l'exécution des projets et des programmes dans le cadre de coppération au développement bilatérale directe. Il s'agit de programmes et de projets menés dans un pays partenaire, qui sont financés par l'Etat belge sur la base d'une convention spécifique entre les deux pays. Le troisième contrat de gestion a été approuvé par le Conseil des ministres du 20 juillet 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier 2007.