Coopération sanitaire transfrontalière

Assentiment à l'Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la Belgique et la France

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la Belgique et la France. Cet Accord précise le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette coopération entre les deux Etats en vue principalement d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les populations de la zone frontalière et de garantir une continuité des soins à ces mêmes populations. L'Accord s'applique à toute personne pouvant bénéficier des prestations de l'assurance maladie belge ou française résidant ou séjournant dans la zone frontalière.