Convention europénne sur la coproduction cinématographique

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à une Convention européenne sur la coproduction cinématographique.

La Convention du Conseil de l'Europe répond à un besoin d'harmonisation de la situation actuelle et institue un ensemble de règles qui régissent les relations entre les Etats pour des coproductions cinématographiques multilatérales. Elle concerne les coproductions qui associent au moins trois Etats et qui répondent à la définition d'?uvre cinématographique européenne. Des critères d'appréciation sont prévus dans le texte. Les dispositions de la Convention définissent notamment le statut des coproductions multilatérales qui bénéficient des mêmes avantages que les films nationaux, les modalités au d'admission au régime de la coproduction, les droits des coproducteurs ou encore la proportion des apports financiers des coproducteurs. Cette Convention facilitera l'action de nos producteurs ainsi que celle que le Fonds Eurimages du Conseil de l'Europe mène depuis 1989 en faveur des coproductions européennes. Les Communautés et les Régions ont donné leur assentiment à cette Convention. Elle est actuellement en vigueur dans les pays suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Le texte de la Convention (STE n°147) peut être obtenu sur le site internet du Conseil de l'Europe : http://conventions.coe.int.