Convention entre la Belgique et la Chine sur l’entraide judiciaire en matière pénale

Cette convention, signée à Bruxelles le 31 mars 2014,vise à faciliter l’entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. La Belgique et la Chine s’engagent à s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La convention met divers moyens d’entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéoconférence), l’échange de renseignements sur les condamnations et la notification d’actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d’une demande d’entraide sont également précisées.

Depuis 2004, environ 27 demandes d’entraide ont été transmises aux autorités chinoises en vue d’exécution, dont l’exécution dépendait de leur bon vouloir. Les autorités policières et judiciaires belges étaient donc particulièrement intéressées par la négociation d’un tel instrument permettant la systématisation de l’échange d’informations avec les autorités chinoises et la progression des enquêtes et procédures en Belgique.

Par la ratification de cette convention, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et perpétuera les bonnes relations existant entre la Chine et notre pays. La ratification de cet instrument bilatéraux, conformes à la volonté de notre pays, est par conséquent tout à fait souhaitable.