Convention Benelux

Assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (*). Cette Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle vise à modifier la législation uniforme Benelux actuelle afin : - d'intégrer les conventions Benelux et les lois uniformes en matière de marques et de dessins ou modèles dans une seule convention, en vue d'améliorer la transparence et la lisibilité de la réglementation Benelux ; - de fusionner les Bureaux Benelux, actuellement distincts, dans une Organisation Benelux assumant sa mission au travers d'organes de décision et d'exécution dotés de compétences propres et complémentaires ; - d'instaurer des procédures rapides et efficaces de transposition de la réglementation communautaire et des traités déjà ratifiés ; - d'accorder une personnalité juridique internationale à la nouvelle Organisation Benelux, en garantissant son indépendance notamment au travers d'un protocole sur les privilèges et immunités. (*) signée le 25 février 2005 à La Haye.