Convention Belgique - USA

Assentiment à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Bruxelles le 27 novembre 2006. La convention remplacera la convention du 9 juillet 1970, telle que modifiée par le protocole additionnel du 31 décembre 1987, conclue avec les Etats-Unis sur le même objet. Les points importants de la convention sont notamment les suivants : Les problèmes relatifs à la double imposition des revenus recueillis par l'intermédiaire d'entités considérées comme fiscalement transparentes aux Etats-Unis (y compris les limited partnerships et les limited liability companies) sont traités. La retenue à la source sur les dividendes est ramenée à zéro : - lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de la Belgique qui détient directement ou indirectement des actions qui représentent au moins 80 pour cent du pouvoir de vote d'une société résidente des Etats-Unis ; - lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente des Etats-Unis qui détient directement des actions qui représentent au moins 10 pour cent du capital d'une société résidente de Belgique. La retenue à la source sur les intérêts est ramenée d'une manière générale à zéro. Le traité garantit l'application des avantages fiscaux pour les cotisations versées dans le cadre des plans de pension auxquels les membres du personnel d'entreprises multinationales participent avant de quitter leur pays d'origine pour aller travailler dans l'autre pays. La clause de limitation des avantages a été étendue conformément aux clauses de l'espèce acceptées par les Etats-Unis dans leurs récentes conventions fiscales. Dans le cadre de la procédure amiable, on a prévu la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage. Le texte de la Convention est publié sur le site www.fiscus.fgov.be.