Convention Belgique - Ghana

Assentiment à la Convention entre la Belgique et le Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Ghana tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 22 juin 2005.

Comme la plupart des conventions de l'espèce conclues par la Belgique, la nouvelle Convention s'inspire du modèle OCDE.

La prévention de la double imposition est réalisée tantôt par l'attribution exclusive du pouvoir d'imposition à l'Etat de résidence du contribuable, tantôt par l'attribution à l'Etat de la source d'un pouvoir - limité ou non - d'imposition, entraînant pour l'Etat de résidence l'obligation soit d'imputer, sur son propre impôt, l'impôt ainsi perçu dans l'Etat de la source, soit d'exonérer les revenus imposables dans cet Etat.

La Convention organise par ailleurs l'échange, entre les administrations fiscales des deux Etats, des renseignements nécessaires pour l'application des dispositions de la Convention et de celles du droit interne des deux Etats. Cet échange est assorti des mesures de précaution habituelles.

Enfin, à l'instar des conventions similaires déjà conclues par la Belgique, la Convention comprend des dispositions concernant notamment la procédure amiable, la non-discrimination, l'échange de renseignements et l'assistance au recouvrement des impôts visés par la Convention.