Contrôle budgétaire 2004

PRÉSENTATION GÉNÉRALE 1. Confirmation d'un bon résultat budgétaire pour 2003 Les premières estimations du solde budgétaire en 2003, récemment publiées par l'Institut des Comptes nationaux, confirment les chiffres publiés plus tôt dans l'année par le gouvernement. Malgré une croissance économique d'un peu plus de 1%, un excédent de 0,3% 1 du PIB a pu être réalisé en 2003. Ce faisant, la Belgique se situe, au sein de l'UME, dans un groupe restreint de pays qui satisfont aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et qui réalisent un budget en équilibre ou présentant un excédent limité.

Au cours de ces trois dernières années, la croissance économique s'élevait en moyenne à 0,8 %. Même si l'on tient compte de l'année de grâce 2000, la croissance moyenne sur la période 2000-2003 (1,6 %) est considérablement en deçà de la moyenne à long terme qui fluctue autour de 2%. L'impact négatif du fléchissement de la croissance a pu être compensé en 2003 par un certain nombre de marges providentielles à effet unique, comme le produit de la liquidation du fonds de pension de Belgacom. La décision d'Eurostat du 25 février 2004 a dissipé tous les doutes concernant le traitement comptable de cette opération. Pour la quatrième année consécutive, le budget a été bouclé en présentant un équilibre ou un excédent limité. Il s'agit là de l'illustration du revirement important survenu dans les finances publiques, amorcé à partir de 2000 lorsque l'équilibre a été atteint. Vu l'ampleur de la dette publique, l'évolution du taux d'endettement constitue un indicateur important de l'assainissement des finances publiques. La réduction de la dette a été freinée ces dernières années par la faible croissance du PIB. Grâce à l'impact d'un certain nombre d'opérations particulières (vente des actifs de Credibe, dettes du logement social), le gouvernement est parvenu à réduire le taux d'endettement et à la faire passer de 105,8% en 2002 à 100,5% en 2003. Sans une modification de la méthodologie relative au traitement de projets de collaboration public-privé (Aquafin), le coefficient serait de 100%. 2. Le contrôle budgétaire 2004 s'inscrit dans le cadre du programme de stabilité 2004-2007 Le programme de stabilité 2004-2007 déposé à la fin novembre 2003 auprès de la Commission européenne traduit les lignes de force budgétaires de l'accord de gouvernement au niveau européen. La Belgique s'inscrit pleinement dans la philosophie du pacte de stabilité et de croissance. Comme le programme européen de stabilité l'énonce à juste titre, des finances publiques saines sont importantes pour créer de meilleures conditions en vue de parvenir à une stabilité des prix et à une croissance durable, ainsi que pour promouvoir l'emploi. Afin de conserver la confiance dans la politique budgétaire, le gouvernement s'en tiendra, pour la période 2004-2007, à l'équilibre budgétaire comme objectif minimum. Au terme de cette période (2007), il conviendra de franchir une première étape en vue de la constitution nécessaire d'un excédent budgétaire. Cette étape est essentielle pour réaliser un démantèlement suffisamment rapide de la dette afin que le coût du vieillissement de la population puisse être amorti par les charges d'intérêts libérées. Ainsi, dans le scénario prévu, le coefficient de la dette devrait être ramené à 87% du PIB fin 2007 (sans compter l'impact de la reprise de la dette de la SNCB). Conformément à l'accord de gouvernement et au programme de stabilité 2004-2007, le gouvernement continue, pour le contrôle budgétaire 2004 et comme pour le budget initial, de se baser sur un équilibre pour l'ensemble des pouvoirs publics. 3. Des priorités claires au sein du budget Au cours des négociations gouvernementales, un plan pluriannuel détaillé a été établi pour les finances publiques. L'équilibre entre trois objectifs a été recherché: * maintenir une situation budgétaire en équilibre ou présentant un excédent limité afin que la Belgique continue de satisfaire aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; * poursuivre la réduction du taux d'endettement; * réserver, au sein de ce cadre budgétaire strict, les moyens nécessaires pour les domaines politiques prioritaires. L'accord de gouvernement a mis l'accent sur ces trois grandes priorités : la mise en route et la stimulation de la reprise économique et la création d'emplois, le renforcement de la sécurité sociale et de la sécurité d'existence pour tout un chacun, une approche davantage ciblée de la criminalité. La politique à mener pour ces trois priorités a été arrêtée concrètement au cours des conseils des ministres thématiques organisés au cours de ces derniers mois. Les mesures ont été dès lors insérées dans le cadre budgétaire: 38 millions d'euros ont été dégagés et compensés. 4. La réduction du taux d'endettement pour le futur Le démantèlement de la dette constitue une condition essentielle pour parer au coût budgétaire du vieillissement démographique. Sans tenir compte des produits éventuels de privatisations ou d'autres opérations, le coefficient de la dette devrait passer, en 2004, en dessous du niveau du PIB et se monter, fin 2004, à 97,2% du PIB. Le démantèlement de la dette doit être abordé à la lumière de constitution de réserves au sein du Fonds de Vieillissement. Celles-ci garantissent en effet que les efforts visant à réduire le coefficient de la dette seront affectés au financement de la part croissante des dépenses affectées aux pensions après 2010. 2 L'accord de gouvernement a prévu dans ses objectifs de constituer, au cours de la législature, des réserves à hauteur de 10 milliards d'euros. Grâce à l'affectation, en 2003, des recettes réalisées lors de la vente de Credibe et de la liquidation du fonds de pensions Belgacom, les réserves du Fonds de Vieillissement s'élevaient, fin février 2004, à 9.449,2 millions d'euros. Le gouvernement a décidé de faire passer l'objectif de 10 à 13 milliards d'euros. En 2004, les réserves du Fonds de Vieillissement seront dès lors majorées de 2,5 milliards EUR. RÉSULTATS DU BUDGET 2003 1. Présentation générale Dans le droit fil des années précédentes, l'année 2004 sera à nouveau bouclée en présentant un équilibre budgétaire. Pour la première fois depuis plus de 20 ans, la dette publique devrait à nouveau passer en dessous du niveau du PIB. Le taux d'endettement devrait continuer à baisser pour afficher 97,2% en 2004. Le résultat budgétaire de l'ensemble des pouvoirs publics dépend des réalisations des différentes entités des pouvoirs publics. L'objectif inscrit pour les communautés et les régions résulte des décisions du comité de concertation du 22 septembre 2003. Au cours de ce comité de concertation, une solution a été trouvée pour un certain nombre de dossiers à la traîne et des accords concrets ont été conclus pour les objectifs budgétaires 2003-2004 de chacune des communautés et des régions. Conformément aux décisions du comité de concertation du 16 décembre 2003, la norme des communautés et des régions a également été ajustée pour l'opération Fadels. Les effets budgétaires de cette opération pour les régions sont notamment neutralisés dans leur objectif budgétaire. En 2003, les pouvoirs locaux ont réalisé un excédent de 0,3% du PIB. Pour 2004, on se fonde sur un excédent un peu plus limité de 0,2% du PIB. 2. Environnement macro-économique Croissance économique Après une longue période d'incertitude, l'économie mondiale a connu un redressement énergique au cours du second semestre de 2003. Malgré une légère rechute de la croissance aux États-Unis et en Europe au cours du quatrième trimestre, la croissance de l'économie mondiale devrait approcher les 3,5%. La reprise ne s'est pas fait sentir de la même manière dans chaque zone géographique. Provisoirement, elle est la plus ressentie aux États-Unis et en Asie (en particulier en Chine). Dans la zone euro, le PIB en chiffres réels a connu un repli au cours des deux premiers trimestres de 2003. La croissance s'est redressée quelque peu au cours du second semestre, mais sur une base annuelle la croissance devrait malgré tout rester limitée à 0,4%. La reprise enregistrée est due presque entièrement à une amélioration des exportations. La demande intérieure est restée faible. En affichant une croissance du PIB de 1,1%, l'économie belge enregistre une prestation étonnamment supérieure à la moyenne de la zone euro et des pays voisins. La croissance est surtout soutenue par la consommation des ménages et le nouvel attrait des investissements industriels. Les dernières années ont montré que le climat économique international peut changer très rapidement. Après les attentats de Madrid, l'insécurité a repris. Malgré tout, le contexte financier et économique actuel est plus favorable qu'il y a un an. On peut dès lors estimer que l'accélération de la croissance entamée au niveau mondial en 2004 sera maintenue. Les indicateurs provisoires sont également relativement favorables pour la Belgique. L'indicateur conjoncturel de la Banque nationale de Belgique, qui peut être considéré comme très fiable, montre qu'après un léger fléchissement, la confiance des entreprises continue de croître. Ce mouvement s'est amorcé à compter de la moitié de 2003. Entre-temps, la confiance des entreprises se situe à nouveau au niveau de mars 2001. La tendance fondamentale de cette confiance demeure positive. L'indicateur de confiance des consommateurs, qui s'était rétabli progressivement au cours des derniers mois a légèrement baissé durant le mois de mars et se situe à nouveau au niveau de janvier. Lors du contrôle budgétaire, le gouvernement s'est fondé, comme de coutume, sur les paramètres macro-économiques tels qu'estimés dans le budget économique établi par le Bureau fédéral du Plan pour le compte de l'Institut des comptes nationaux. Le budget économique publié le 20 février se base sur une croissance du PIB de 2%. Par rapport au hypothèses utilisées dans le budget initial (1,8%), la croissance a été légèrement revue à la hausse. Cet ajustement restreint à la hausse s'inscrit dans le prolongement d'autres prévisions. Le "concensus forecast" avancé récemment dans "Belgium Prime News" par un ensemble d'organismes officiels et financiers estime la croissance du PIB à 2,1% pour 2004. Inflation L'inflation, évaluée sur la base de l'indice national des prix à la consommation, s'élevait en 2003 à 1,6% et devrait retomber à 1,5% en 2004. Il s'agit là du résultat de deux mouvements opposés. D'une part, une baisse de l'inflation sous-jacente due à l'appréciation de l'euro et à l'évolution modérée des coûts salariaux. D'autre part, l'effet à la baisse de la suppression/réduction de la redevance radio et télé s'éteint cette année. L'augmentation de l'indice-santé devrait ralentir pour passer de 1,5% en 2003 à 1,4% en 2004. L'indice-pivot de la fonction publique a été dépassé en mai 2003. Les allocations sociales et les salaires ont par conséquent été adaptés de 2% au coût accru de la vie, en juin et en juillet. Selon les prévisions, le nouvel indice-pivot (113,87) ne sera pas dépassé en 2004. Emploi Le taux d'emploi reste bas en Belgique. Son accroissement reste un défi important. Après une détérioration de l'emploi intérieur au cours des dernières années, cette tendance a été infléchie en 2004 et l'emploi devrait augmenter à nouveau légèrement. Pour 2004, on escompte un accroissement de 7.300 unités. Le taux d'emploi, à savoir le rapport entre la population employée et la population en âge de travailler, devrait se stabiliser à 61,3%. Cette augmentation ne suffit néanmoins pas pour parer à la hausse de la population active de sorte que le chômage devrait encore s'accroître légèrement. Hypothèses en matière de taux d'intérêt Pour estimer les charges d'intérêts, l'administration de la Trésorerie et l'Agence de la dette se sont fondées, comme d'habitude, sur les "forward rates" établis sur les marchés financiers. Sur la base de ces taux au 23 mars 2004, on escompte pour 2004 un taux d'intérêt moyen de 2,01% à court terme (taux des certificats de trésorerie d'une durée de 3 mois) et de 4,15% pour les taux à long terme (l'OLO à 10 ans étant la référence). 3. Composantes importantes du solde de remboursement des autorités communes État Fédéral Les dépenses primaires de l'État fédéral diminuent de 1,051 milliards EUR par rapport au budget initial. Cette réduction est due à l'anticipation, à la fin de l'année 2003, des dépenses par rapport à la SNCB (y compris le réseau express régional) qui à l'origine, étaient prévues dans le budget 2004. Abstraction faite de cet élément, les dépenses primaires des départements restent stables par rapport au budget initial. Le surcoût des mesures des Conseils des Ministres extraordinaires à charge du budget fédéral a été intégré et compensé dans les limites des crédits disponibles. Les charges d'intérêt augmentent légèrement. Les recettes fiscales s'améliorent. Cette adaptation est surtout le résultat d'une croissance économique légèrement supérieure et d'une évolution plus favorable de la base imposable pour les différents impôts. Lors de l'estimation des impôts de personnes physiques, on a tenu compte de l'impact de la réforme budgétaire, de l'indexation complète des échelles budgétaires et de l'impact des décisions prises lors des récents Conseils des Ministres extraordinaires. Une part importante des recettes perçues par l'État fédéral est versée à d'autres instances administratives, à savoir les communautés et les régions, l'Union européenne et la Sécurité sociale. Pour 2004, il s'agit d'un montant total de 39,65 milliards d'euros. Par rapport à 2003, ces transferts ont augmenté de 3,79 milliards d'euros soit de 10 %. Outre, les impôts régionaux perçus par l'État fédéral pour le calcul des régions, les communautés et les régions sont financés par l'attribution d'une partie de l'impôt des personnes physiques et des recettes TVA. Ces attributions sont calculées selon le mécanisme prévu dans la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 tel qu'adapté par la loi spéciale du 13 juillet 2001 ("Accord de Lambermont"). L'estimation inférieure de la croissance réelle du RNB en 2003 (par rapport au budget initial) a entraîné une révision à la baisse de ces moyens (0,15 milliard d'euros). Celle-ci est toutefois en partie neutralisée par une recette supérieure des impôts régionaux. Le financement alternatif à verser à la sécurité sociale est resté pratiquement inchangé par rapport au budget initial, mais connaît une forte hausse par rapport à 2003. Les transferts à d'autres niveaux administratifs tiennent compte d'une attribution majorée au fonds de la sécurité routière et de revenus. supérieurs provenant des amendes. En soustrayant les prélèvements de l'ensemble des recettes, l'on obtient les Voies et Moyens. Ceux-ci sont estimés à 46,37 milliards d'euros, pour 2004. En supprimant entre autres le produit de l'opération Belgacom, cela représente une baisse de 3,87 milliards d'euros par rapport aux réalisations de 2003. Les recettes non fiscales de l'État fédéral augmentent fortement à la suite du versement par FADELS d'un montant de 3,5 milliards EUR. Ce montant entre dans le cadre de l'opération FADELS de la fin de l'année 2003 et a donné lieu à une réduction de la dette Maastricht. De ce fait, le solde de remboursement n'est pas influencé étant donné que les recettes de 3,5 milliards EUR en termes SEC sont corrigées (sous la ligne "corrections de transition"). Le résultat des corrections de transition est influencé de manière négative par le versement unique du dit avantage AFV aux Régions, dans le cadre de l'opération FADELS qui auparavant, était octroyé annuellement. Ce versement est réglé dans les objectifs budgétaires des Régions conformément à la décision du Comité de concertation du 16 décembre 2003. Sécurité sociale L'ensemble des recettes de la sécurité sociale augment légèrement par rapport au budget initial. Par rapport aux réalisations 2003, les recettes augmentent fortement, surtout sous l'influence du financement alternatif majoré. La hausse du montant au financement alternatif par rapport à 2003 est à imputer à la hausse réalisée afin de garantir l'équilibre des systèmes et à la compensation pour le crédit transféré à la sécurité sociale pour les frais d'hospitalisation. Entité II Par rapport au budget 2004 initial, le surplus des administrations locales a augmenté compte tenu des bonnes réalisations lors de l'exercice budgétaire 2003 (+ 85 millions EUR). En ce qui concerne les Communautés et les régions, l'on est parti des objectifs tels que convenus lors du Comité de concertation du 22 septembre 2003, adaptés conformément aux décisions du Comité de concertation sur l'opération FADELS afin de maintenir cette opération neutre pour toutes les entités fédérées.