Contributions de responsabilisation
Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005
Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005. Ces montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et Régions pour l'année 2005 sont identiques à ceux qui étaient dus pour l'année 2002, à savoir : - Communauté flamande : 7.104.687 euros - Communauté française : 8.427.913 euros - Communauté germanophone : 108.347 euros - Région wallonne : 518.918 euros - Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros - Commission communautaire commune : 5.439 euros - Commission communautaire française : 1.836 euros. Le Comité de concertation a approuvé le projet. (*) pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.