Contrat-type de courtage matrimonial

Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi chargée de la Protection de la Consommation, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial.

La loi du 9 mars 1993 entend par courtage matrimonial : toute activité consistant à offrir, moyennant rémunération, des rencontres entre personnes ayant pour but direct ou indirect la réalisation d'un mariage ou d'une union stable. Il est apparu que les obligations légales doivent être complétées par des obligations concernant la description des services pour obtenir une plus grande transparence du secteur. Le projet de contrat-type reprend donc les obligations légales actuelles ainsi que des exigences relatives à l'information sur les services offerts. Le contrat-type sera rendu obligatoire de manière uniforme pour l'ensemble du secteur. L'utilisation obligatoire d'un contrat-type normalisé offre des avantages évidents pour le consommateur. En outre, il facilitera le travail administratif lors de la demande ou du renouvellement de l'enregistrement de l'agence matrimoniale Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.