Contrat d'engagement maritime

Réglementation du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer. Cet avant-projet vise à moderniser la législation relative aux relations de travail dans la marine marchande. Ceci a déjà été le cas en 2003 pour la pêche maritime. Le caractère spécifique du secteur justifie l'élaboration d'un cadre législatif distinct. L'avant-projet a été rédigé par un groupe de travail, spécifiquement instauré au sein de la Commission paritaire de la marine marchande et dans lequel siégeaient des représentants des divers services publics fédéraux concernés. Le texte clarifie tout d'abord les relations entre l'armateur, le capitaine et le marin par le biais de règles écrites. Le formalisme superflu est supprimé. La modification la plus importante est la suppression de la procédure d'enrôlement des marins. Désormais, un simple contrat d'engagement écrit suffira. un copie du contrat devra être envoyée à l'agent chargé du contrôle de la navigation du port d'attache du navire. Les salaires seront régi par des dispositions spécifiques, qui résultent de la particularité du travail maritime. Des dispositions relatives à la couverture et aux garanties octroyées en cas d'incapacité de travail, pour cause de maladie ou d'accident, sont également prévues. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.