Conséquences en termes de réglementation du travail pour les professionnels de la santé non vaccinés

Le projet prévoit les bases réglementaires nécessaires afin de :

• pouvoir démettre d’office un agent nommé à titre définitif exerçant la fonction de professionnel des soins de santé, à partir du 1 avril 2022 et seulement si aucun travail adapté n’est possible, à la suite de la perte d’un visa ou de l’enregistrement en tant que professionnel des soins de santé, en raison d’une absence de vaccination valable contre la Covid-19
• pouvoir suspendre un agent nommé à titre définitif exerçant la fonction de professionnel des soins de santé qui ne dispose pas du visa pour l’exercice de sa fonction, dans l'intérêt du service, et de réduire le montant de son traitement:
  • pour la période du 01/01/2022 au 31/03/2022 : à hauteur de ce qui est accordé en cas de chômage temporaire dans le régime des travailleurs salariés. Cette période est prolongée de six semaines si le professionnel des soins de santé a reçu une première dose au plus tard le 31 mars 2022 dans le cadre d’une vaccination contre la Covid-19 
  • pour la période à partir du 01/04/2022 : jusqu’à un montant égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle l’agent aurait droit s'il relevait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés
• pouvoir suspendre l’agent nommé à titre définitif qui s’oppose par écrit contre la démission d’office dans l’intérêt du service et est placé dans la position administrative de non-activité. À partir de ce moment-là, il n'a plus droit à aucun traitement.
• pouvoir faire prendre immédiatement l’effet de la démission d’un agent nommé à titre définitif qui s’est opposé par écrit et démissionne de son plein gré

Après négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.