Conseil supérieur de l'Emploi

Représentation de la Communauté germanophone au sein du Conseil supérieur de l'Emploi

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui concerne la représentation de la Communauté germanophone au sein du Conseil supérieur de l'Emploi.

Le projet prévoit qu'un membre du Conseil supérieur de l'Emploi soit désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone. En effet, la Communauté germanophone dispose de compétences en matière d'emploi depuis le décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, mais n'était jusqu'à ce jour pas représentée en sein du Conseil.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1996.