Conseil fédéral de police

Attribution de jetons de présence et remboursement des frais de transport

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au Conseil fédéral de police. Le projet attribue des jetons de présence aux membres du Conseil fédéral de police qui ne perçoivent pas une rémunération en raison de la qualité en laquelle ils sont désignés. Il prévoit également le remboursement des frais de transport à l'ensemble des membres, suivant la réglementation applicable aux fonctionnaires fédéraux. (*) du 3 novembre 2001.