Conseil du contentieux des étrangers

Détermination de règles de procédure spécifiques pour les affaires traitées par le Conseil du contentieux des étrangers

Sur proposition de Monsieur Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a fixé les règles de procédure spécifiques à respecter pour le traitement d'une affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Les règles générales sont fixées par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil des Ministres a fixé l'application des règles générales suivantes : - le mode d'envoi des pièces de la procédure ; - le mode de calcul des délais ; - les règles concernant les interprètes ; - le déroulement de l'audience ; - la rédaction, la notification et la publication des arrêts ; - les incidents ; - les règles spécifiques en matière de suspension et les mesures provisoires ; - la cession des compétences de la Commission permanente de recours au Conseil du contentieux des étrangers.