Conseil consultatif du droit pénal social
Composition et fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social
Composition et fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social,
Ce Conseil consultatif, institué auprès du ministre de la Justice, a pour tâches :
- de consacrer des études à l'application du droit pénal social
- de fournir des avis en matière de dispositions légales ou d'arrêtés d'exécution du droit pénal social
- de veiller à une bonne coordination et une intégration cohérente du droit pénal social
- de rédiger le rapport annuel pour les Chambres législatives en matière de traitement des infractions au droit pénal social
Le Conseil comporte 18 membres, issus de différents services publics fédéraux ou parastataux, de l'Ordre judiciaire et du monde académique. Il convient de noter que ce Conseil consultatif est composé d'autant de femmes que d'hommes.
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal qui désigne les membres du Conseil consultatif du droit pénal social, dont M. J. Van Damme et Mme F. Kéfer ont été nommés respectivement président et vice-présidente pour une période de 4 ans.