Congrès de l'Union postale universelle

Ratification des Actes du Congrès de Bucarest

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à plusieurs actes internationaux issus du Congrès de l'Union postale universelle. L'Union postale universelle (UPU), organisme dépendant des Nations Unies, a tenu son 23e Congrès à Bucarest (Roumanie) du 15 septembre au 5 octobre 2004. Pas moins de 173 pays membres de l'UPU (et six par procuration) étaient représentés au Congrès, pendant lequel plus de 800 projets de proposition ont été examinés. Outre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), la délégation belge était composée de représentants de La Poste et de l'ambassade de Belgique. Parmi les décisions les plus importantes du Congrès, nous retrouvons : - la création d'un Comité consultatif, un nouvel organe de l'UPU, censé représenter, dans le cadre des travaux de l'UPU, les intérêts des acteurs extérieurs à la poste et des partenaires venant du secteur privé, - l'adoption d'un ensemble de propositions visant à rendre le système de frais terminaux, utilisé pour rémunérer les administrations postales pour le traitement et la distribution des lettres provenant de l'étranger, plus adapté aux conditions de chaque pays. Il s'agit également de faire en sorte que ce mécanisme reflète mieux les coûts réels, - l'approbation d'un nouveau système de classification des pays, correspondant aux critères du PNUD en la matière, - l'introduction d'une version perfectionnée du Fonds de la qualité de service, qui permettra aux pays les plus nécessiteux d'obtenir des fonds pour l'amélioration de l'infrastructure et de la qualité de leur service postal, - l'adoption de normes et d'objectifs universels en matière de services postaux internationaux, - l'introduction d'une nouvelle procédure de présentation et d'adoption des réserves. La Belgique a déclaré, au moment de la signature des Actes du Congrès, qu'elle appliquera les Actes conformément aux obligations qui lui échoient en vertu du Traité établissant l'Union européenne et des règles de l'OMC/GATS. Les Actes ratifiés entrent en vigueur dans l'ordre juridique interne belge le 1er janvier 2006 au plus tard.