Congé-éducation payé

Règles financières en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2011-2012

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à arrêter les règles financières en matière de congé-éducation payé pour l'année scolaire 2011-2012.

Le projet prévoit les mesures suivantes :

• à partir du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 août 2012, le plafond du salaire brut dû pour les heures de congé-éducation sera augmenté à 2.653 euros ; 
• le remboursement aux employeurs sera augmenté et limité à un forfait de 21,23 euros par heure de congé-éducation pour l'année scolaire 2011- 2012 ;
• le montant de la cotisation patronale est maintenu à 0,05% à partir du 4e trimestre 2011, jusqu'au 3e trimestre 2012 inclus.

(*) modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.