Conditions d’exonération des cotisations pharmaceutiques pour les médicaments orphelins

Le projet vise à prolonger l’exonération de cotisations pharmaceutiques pour les médicaments orphelins qui
ont été supprimés du registre européen, suite uniquement à la fin de leur période d’exclusivité commerciale de 10 ans. Cette exonération est valable uniquement s'il n’y a aucune alternative pharmaceutique remboursable disponible pour le patient.

Le projet permet également l’harmonisation entre les médicaments ayant eu la désignation au niveau européen et ceux l’ayant eu au niveau national, puisque le statut octroyé sur le plan national n’avait pas de limite dans le temps, contrairement au statut européen.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal exécutant l’article 191, alinéa premier, 15°, alinéa 4, 1°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l’enregistrement des médicaments