Concessions domaniales dans les espaces marins

Délivrance des concessions domaniales dans les espaces marins et procédure en cas de modification

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux concessions domaniales dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction, conformément au droit international de la mer.

Le projet vise tout d'abord à mettre en application la loi électricité (*) en ce qui concerne la délivrance des concessions domaniales ayant trait à la construction et à l'exploitation de production d'électricité à partir de l'eau, des courants marins ou des vents dans les espaces marins. A partir du 1er juillet 2008, le ministre de l'Energie délivrera ces concessions domaniales après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). Les instructions des demandes de concessions seront désormais effectuées par la Direction générale de l'Energie.

Le projet instaure par ailleurs une procédure allégée en cas de modification du projet par les détenteurs de concessions, comme par exemple à la suite de l'évolution technologique des équipements.

(*) article 6 de la loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.