Accord sur la lune

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'adhésion de la Belgique à l'Accord international sur la Lune (*).

Cet Accord porte principalement sur l'exploration, à des fins scientifiques, de la Lune et des autres corps célestes du Système solaire, mais également sur l'exploitation éventuelle des ressources de ces corps célestes, auxquels il accorde le statut de patrimoine commun de l'Humanité. En vertu de ce statut, les Etats parties s'engagent, le moment venu, à mettre en place un régime d'exploitation qui garantisse le bénéfice de toutes les nations, spécialement des pays en développement. Il engage les Etats à une coopération active et à une assistance mutuelle. Toute utilisation de la Lune ou des corps Célestes à des fins militaires est prohibée. En outre, aucune appropriation, par un Etat ou par un particulier, des corps célestes ou d'une partie de ceux-ci n'est possible (**). La Belgique deviendra ainsi le 10e Etat partie à l'Accord sur la Lune (***) et le 3e Etat membre de l'Agence spatiale européenne (ESA) à y être partie. Sa participation substantie!le, à travers les programmes de l'ESA aux futures missions martiennes (Mars Express) ainsi qu'à des projets d'exploration lunaire justitie son adhésion au principal instrument de droit international relatif à de telles activités. En outre, la Belgique entend réaffirmer son rôle au sein des Nations Unies quant à la régulation des activités spatiales et au développement du droit international de l'Espace. (*) l'accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes (dit « Accord sur la Lune ») fait le 18 décembre 1979, est entré en vigueur dans l'ordre international le 11 juillet 1984. (**) ce principe existe d'ailleurs indépendamment de l'Accord sur Ia Lune et s'impose à l'ensemble de la communauté internationale. (***) avec l'Australie, l'Autriche, le Chili, le Mexique, le Maroc, les Pays-Bas, le Pakistan, les Philippines et l'Uruguay.