Comptabilité de l'Etat fédéral

Compte d'exécution du budget

Sur proposition de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a déterminé la forme dans laquelle le compte d'exécution du budget des services de l'administration générale doit être établi. Le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres en ce sens exécute la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Des tableaux modèles sont joints au projet. Ces annexes déterminent concrètement la forme du compte d'exécution, en mettant l'accent sur la comparaison entre le budget tel qu'il a été voté par la Chambre des Représentants et son exécution. Les tableaux laissent aussi une place aux commentaires afin de justifier les différences entre le budget voté et l'exécution de celui-ci.  
Une annexe concernant le règlement des liquidations a également été ajoutée.