Composition et fonctionnement de la Commission Navigation intérieure

Le projet détermine la composition de la Commission Navigation intérieure. La Commission est composée d’un président, sans droit de vote, et de douze membres, dont :

• six représentent les organisations professionnelles d’entrepreneurs de transport de marchandises par voie d’eau
• quatre représentent les organisations des entreprises, donneurs d’ordre de transport par voie d’eau
• deux représentent les organisations des intermédiaires dans le transport de marchandises par voie d’eau

Chaque groupe est composé d’un nombre égal de représentants du rôle linguistique néerlandais et français. La Commission est présidée par le directeur général de la direction générale Navigation du SPF Mobilité et Transport ou par un fonctionnaire désigné par lui. Un fonctionnaire du SPF est chargé du secrétariat de la Commission.

Le projet clarifie également que la Commission aura essentiellement un pouvoir consultatif. Elle fournira soit des avis unanimes, soit des avis partagés au ministre ou aux parties qui demandent un avis ou une médiation. En ce qui concerne la fixation d’indicateurs des prix coûtants, une matière pour laquelle la commission dispose d’un pouvoir de décision, la procédure est telle que les indicateurs doivent avoir un soutien auprès des différentes parties impliquées.

Enfin, le projet abroge l’arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d’affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable.

Le projet est soumis pour avis aux gouvernements régionaux et au Conseil d'Etat.