Commissions de libération conditionnelle

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

L'arrêté royal prévoyait que les réserves de recrutement des examens d'assesseur en réinsertion sociale et d'assesseur en exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle restent valables pendant cinq ans. Les réserves de recrutement existantes sont toutefois arrivées à échéance. Afin d'assurer la continuité du fonctionnement des commissions, le projet donne la possibilité, à la Ministre de la Justice, de prolonger de manière rétroactive la durée de validité des réserves de recrutement, à deux reprises, chaque fois pour une durée maximale d'un an. (*) du 10 août 1998.