Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Prolongation du mandat des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales

Sur proposition de M. Paul magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger de six mois le mandat des membres actuels de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.

Cette prolongation a pour but de garantir la continuité du service public de la Commission au delà du 27 juin 2011, date à laquelle le mandat actuel des membres se terminait. En cette période d'affaires courantes, la Commission pourra ainsi continuer à pouvoir prendre des décisions sur les recours qui lui sont adressés par le public.

(*) modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.