Commissaire divisionnaire de police

Mesures concernant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police. Le projet met en oeuvre les conditions et la procédure sur la base de laquelle un commissaire de police, avec au moins 9 ans d'ancienneté de cadre, peut obtenir le brevet de direction lui permettant de se porter candidat pour une fonction pour laquelle le grade de commissaire divisionnaire de police est requis. Le projet règle la sélection et l'admission à la formation ainsi que l'organisation de cette formation, au terme de laquelle le brevet de direction sera octroyé aux lauréats. Une des conditions légales à la promotion au grade de commissaire divisionnaire est que le candidat soit également détenteur d'un diplôme donnant accès à des fonctions de niveau A dans la fonction publique fédérale. Une mesure transitoire est prévue. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.