Comités de secteur

Modifications à la vice-présidence des comités de secteur

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à apporter des modifcations en ce qui concerne la vice-présidence des comités de secteur.

Les modifications sont les suivantes :

• Dans les mentions relatives à la vice-présidence du comité de secteur I - Administration générale, les mots "l'informatisation de l'Etat" sont remplacés par les mots "l'informatisation des services publics".
• La vice-présidence du comité de secteur I - Administration générale est élargie aux ministres et secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions la tutelle sur le nouveau service public "plate-forme eHealth", à savoir les ministres ayant la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions.
• La vice-présidence du comité de secteur V - Intérieur est élargie aux ministres et aux secrétaires d'Etat qui ont dans leurs attributions la Politique de migration et d'asile.
• La vice-présidence du comité de secteur XII - Santé publique est élargie aux ministres et aux secrétaires d'Etat qui ont la Sécurité de la chaîne alimentaire dans leurs attributions. 
• La vice-présidence du comité de secteur XX - Institutions publiques de sécurité sociale est élargie aux ministres et aux secrétaires d'Etat qui ont l'Informatisation des services publics dans leurs attributions.

(*) modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2008 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.