Comités de négociation et de concertation syndicales

Introduction et mise à disposition électroniques de documents pour des comités de négociation et de concertation syndicales

Sur proposition de M. Yves Leterme, Premier ministre, et de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'introduction et à la mise à disposition électroniques de documents pour les comités de négociation et de concertation syndicales.

Le projet a pour but de permettre aux présidents des comités de négociation et de concertation syndicales du secteur public de décider, moyennant l'accord des organisations syndicales représentatives, d'utiliser la voie électronique ou non pour introduire et distribuer les dossiers. Cette mesure entraînera une économie de papier. Chaque président est alors invité a déterminer des règles plus précises pour la mise à disposition de documents par voie électronique et à reprendre, le cas échéant, ces règles dans le règelment d'ordre intérieur. Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser l'introduction des documents par voie postale via lettre recommandée est maintenue.

Les secrétariats du Comité commun à l'ensemble des services publics (Comité A) et du Comité de secteur I, qui font partie de la Chancellerie du Premier ministre, pourront ainsi désormais utiliser la nouvelle application du projet e-premier (actuellement Regedoc) qui permet l'échange de données par voie électronique (ordres du jour, dossiers, procès-verbaux, etc.).

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.