Comité national de l'Energie

Dissolution du Comité national de l'Energie : transfert des compétences et des biens

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la dissolution du Comité national de l'Energie. Le projet règle la dissolution prévue à l'article 34 de la loi électricité (*). Il règle le transfert des compétences, du personnel ainsi que des biens, droits et obligations. Les articles 1 et 2 règlent la question des transfert des biens, droits et obligations du Comité national de l'Energie vers le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Un inventaire est établi par le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de Gestion du SPF Economie. Les articles 3 et 4 concernent le transfert des compétences et missions du Comité national de l'Energie vers le Conseil central de l'Economie, pour autant que ce transfert respecte la répartition des compétences en matière d'énergie. Ce transfert entraîne également l'abrogation de l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie. Le projet est adapté aux remarques du Conseil d'Etat et tient compte de l'accord du Ministre de la Fonction publique. (*) loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, qui est entré en vigueur le 10 janvier 2000.