Comité de secteur II - Finances

Vice-présidence du comité de secteur II - Finances

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant l'arrêté royal qui fixe la présidence et, éventuellement, la vice-présidence des comités de secteur, dont relèvent les services publics fédéraux. Ces comités sont les instances dans lesquelles se déroulent la négociation avec les organisations syndicales représentatives. A la suite de la création du Service des pensions du secteur public, le projet d'arrêté royal prévoit que le ministre, qui a les pensions du secteur public dans ses attributions, devient vice-président du comité de secteur II – Finances. Les membres du personnel de l'administration des pensions sont transférés au 1er janvier 2006 au service des pensions du secteur public. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2003 portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 septembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.