Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles

Il vient d’achever ses travaux sur les réponses à apporter aux remarques du Conseil d’Etat concernant les textes de la deuxième phase de la 6ème réforme de l’Etat, à savoir :

• la loi spéciale de financement ;
• la loi spéciale sur le transfert des compétences de l’Etat fédéral vers les entités fédérées ;
• et les autres lois ordinaires qui étaient introduites au Parlement fédéral.

Les textes sur lesquels le COMORI s’est accordé seront envoyés au Parlement fédéral dans les prochains jours. Le travail parlementaire peut donc se poursuivre dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, le COMORI a poursuivi son travail de monitoring des décisions prises sur la réforme de l’arrondissement judiciaire de BHV et s’est accordé sur les dernières modalités de mise en œuvre de cette réforme